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Editions Francis Lefebvre

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  • Une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleursLe Conseil constitutionnel censure les dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats (C. trav. art. L 2314-7 ancien (DP) et L 2324-10 ancien (CE)).Il rappelle d’abord que ces dispositions visaient à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, le législateur ayant en effet entendu, d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.Le Conseil constitutionnel retient toutefois que l'atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée. Pour lui, cette dérogation à l’organisation d’élections partielles peut aboutir à ce que plusieurs siègesdemeurent vacants, pour une période pouvant durer plusieurs années, y compris dans les cas où un collège électoral n'y est plus représenté et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Il en déduit que ces dispositions peuvent conduire à ce que le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs.À noter : cette solution était prévisible car elle est la même que celle précédemment retenue pour les dispositions similaires prévues pour le comité social et économique (CSE) (Cons. const. 21-3-2018 n° 2018-761 DC).Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique depuis le 14 juillet 2018, date de publication de la décision.Les entreprises qui, en application des dispositions précitées, n’avaient pas organisé d’élections partielles alors qu’un collège électoral n'était plus représenté ou que le nombre des membres titulaires était réduit de moitié ou plus, devraient donc y procéder dans les plus brefs délais sauf si les mandats arrivent à échéance dans moins de 6 mois, auquel cas l’organisation d’élections partielles ne s’impose pas (C. trav. art. précités).Ces entreprises pourraient toutefois choisir, dans ce cas, d’anticiper la mise en place du CSE.Pour en savoir plus les élections partielles : voir Mémento Social nos 62770 s. Cons. const. 13-7-2018 n° 2018-720 QPC

  • LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE Une actualité qui couvre :- La vie juridique de l’entreprise - Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants - Le besoin d’expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques :A la une, un point d’actualité traité en profondeur A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles Au cœur du droit et En pratique, des avis d’experts, des questions/réponses Mais aussi des Vidéos, des Chiffres et Taux, un Agenda social et fiscal, des modèles, des simulateurs et des Livres blancs en téléchargement gratuit.

  • Un salarié fait l'objet d'une garde à vue après la plainte de son employeur pour détournement de fonds commis dans l'exécution de son contrat de travail. Lors de sa confrontation avec son employeur, il mime, envers celui-ci et devant un gendarme, l'égorgement avec son pouce sous la gorge. Ce comportement est qualifié de faute lourde par l'employeur qui le licencie pour ce motif.La qualification de faute lourde suppose que le comportement reproché au salarié soit animé de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. soc. 16-5-1990 n° 88-41.565 P ; pour un rappel récent du principe, voir Cass. soc. 22-10-2015 n° 14-11.291 FP-PB). Cette intention implique la volonté du salarié de porter un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Elle ne se déduit pas du caractère exceptionnellement grave ou particulièrement dommageable du comportement reproché (s'agissant d'un accident mortel de la circulation provoqué par un salarié en état d'ébriété, Cass. soc. 29-4-2009 n° 07-42.294 F-D).Menacer de mort son employeur procède, sans surprise, de l'intention de lui nuire. La chambre sociale de la Cour de cassation valide ainsi la qualification de faute lourde et rejette les arguments du salarié quant au caractère isolé de son geste son absence de portée concrète et le climat conflictuel l'entourant.Notons que la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà admis, dans des espèces assez similaires, la qualification de faute grave (Cass. soc. 19-10-2016 n° 15-17.481 F-D ; Cass. soc. 10-10-2012 n° 11-19.208 F-D). C'est la première fois, à notre connaissance, qu'elle retient la faute lourde.Cécilia DECAUDINPour en savoir plus sur la notion de faute lourde : Voir Mémento social n° 47160. Cass. soc. 4-7-2018 n° 15-19.597 F-D

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