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Editions Francis Lefebvre

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  • Embauche- Une cour d'appel ne saurait requalifier la relation contractuelle entre des gérants de magasins et la société de distribution en un contrat de travail en se fondant uniquement sur des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés, qui ne permettent pas à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique (Cass. soc. 10-10-2018 n° 16-26.497 FS-PB).- En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat (Cass. soc. 10-10-2018 n° 16-26.535 F-D).Exécution du contrat- Une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L 1244-4 du Code du travail. Une cour d’appel ne saurait donc rejeter la demande de requalification de CDD en CDI alors qu’elle a constaté que le premier CDD avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu par le texte précité, de sorte qu’un délai de carence devait être observé avant la conclusion du second CDD pour remplacement d’un salarié (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-18.294 FS-PB).Paie- En prévoyant que ce n’est que pour une durée relativement sans importance que l’employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, les dispositions de l’article L 1226-3 du Code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre (Cass. soc. QPC n° 18-13.995 FS-PB).Durée du travail- Une cour d’appel ne saurait appliquer le forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L 433-1 du CASF pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d'accueil alors que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et qu'elle avait constaté que le décret d'application auquel renvoie le texte précité pour la détermination des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n'était pas intervenu à la date d'exécution de la prestation de travail (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-10.248 FS-PB).Rupture du contrat- La transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-10.066 FS-PB).- Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due même si le salarié, physiquement inapte à son emploi, est dans l'incapacité d'exécuter une période de travail (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-23.650 F-D).Congés- En l'absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l'employeur ou le salarié qui en ait pris l'initiative. Un salarié ne saurait être débouté de sa demande d'attribution de jours de fractionnement au motif qu'il ne démontre pas avoir fractionné son congé principal à la demande de l'employeur alors que les dispositions de la convention collective Syntec ne dérogent pas au Code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-17.890 FS-PB). - Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre sescongés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-23.650 F-D).Santé et sécurité- Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors que, sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié, sans contester le bien fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie professionnelle, de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-11.019 FS-PB).- La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité qui n’ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. Dès lors qu’une salariée d’une entreprise de travail temporaire a été mise à disposition d’une société à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité et que cette société ne justifie pas lui avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité, la présomption de faute inexcusable ne peut être écartée (Cass. 2e civ. 11-10-2018 n° 17-23.694 F-PB).- Une cour d'appel ne saurait débouter des facteurs de la Poste de leur demande de rémunération au titre de la journée au cours de laquelle ils ont exercé leur droit de retrait alors qu'elle constate que le secrétaire du CHSCT avait exercé son droit d'alerte pour un danger grave et imminent auquel serait exposé l'ensemble du personnel « facteurs » de l'établissement, qu'il avait informé l'employeur dans la fiche de signalement de l'exercice du droit de retrait par les intéressés, rappelé avoir alerté les membres du CHSCT sur les risques psychosociaux dans l'établissement depuis plusieurs mois sans qu'aucune mesure corrective ne soit prise et conclu « les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psychosociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront pas le travail ce jour sans mesure corrective de votre part » et, qu'à la suite de ce signalement, l'employeur avait pris des mesures correctives dès le lendemain (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-19.541 FS-D).- La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ. 11-10-2018 n° 17-18.712 F-PB).Statuts particuliers - Les dispositions du Code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon de l'article L 7322-1 du Code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du Code relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord. Il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions relatives à la charge de la preuve de l’existence et du nombre d’heures de travail accomplies (Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-13.418 FS-PB).

  • Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprise, dit projet de loi « Pacte », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Il devrait n'être examiné au Sénat qu'en janvier 2019.Voici la liste des principales nouveautés et modifications apportées aux mesures sociales de ce projet de loi par les députés par rapport au projet initial du Gouvernement. A noter : L'adoption définitive du texte par les deux chambres ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019. Le Gouvernement souhaitant que certaines mesures de ce projet de loi - notamment la suppression pour les PME du forfait social sur l'épargne salariale - puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019, celles-ci pourraient être transférées dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Seuils d'effectifs- Le local syndical resterait obligatoire à partir de 200 salariés.- Les entreprises ayant un local de restauration avant la loi devraient le conserver après l'adoption de celle-ci.- Dans les entreprise de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, seuls les salariés permanents seraient pris en compte dans l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.- Le recours au Titre emploi-service agricole (Tesa) ne serait plus subordonné à une condition d'effectif.- L'entreprise artisanale franchissant le seuil de 50 salariés pourrait demeurer immatriculée au répertoire des métiers sans limitation de durée.Epargne salariale- Les avoirs du PEE pourraient être liquidés pour l'acquisition de parts de l'entreprise. - L'alimentation des FCPE de reprise d'entreprise serait favorisée.- Actuellement réservé à certains Perco, le forfait social à taux réduit de 16 % serait étendu.- Le plafond individuel d'intéressement serait relevé.- Le reliquat d'intéressement serait réparti comme le reliquat de participation.- Le plafond des salaires pris en compte pour la répartition de la participation serait réduit. - Le décompte de la limite de distribution gratuite d'action serait assoupli. Représentation des salariés- L'organe d'administration ou de surveillance viendrait débattre avec le CSE des orientations stratégiques.- Les administrateurs salariés des grandes sociétés seraient mieux formés.Autres mesures - Sauf déclaration d'un statut, le conjoint du travailleur indépendant serait réputé salarié. - L'inscription du privilège de l'Urssaf se ferait à date fixe.- Le régime des volontaires internationaux en entreprise serait modifié.Pour en savoir plus sur ce projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18. Texte AN n° 179

  • Nous listons ci-dessous les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, où il devrait être examiné dans les prochains jours.PaieAllègements de cotisations - L'extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales se ferait en deux temps, à compter du 1er janvier 2019 pour les cotisations de retraite complémentaire et du 1er octobre 2019 pour les contributions d'assurance chômage.- A compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de cotisations salariales.- Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations seraient supprimées ou réaménagées.- L'exonération accordée pour les aides à domicile verrait son champ d'application étendu et deviendrait dégressive.- Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outre-mer serait réduit.Déclaration et paiement des cotisations- Il faudrait conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle. - Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA pourraient être dématérialisées.Simplification des formalités- Le recours à certains titres simplifiés serait facilité mais le non-respect de l'obligation de procéder aux différentes formalités par voie dématérialisée sanctionné.Protection sociale complémentaire- L'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les contributions patronales finançant des contrats d'assurance groupe frais de santé seraient subordonnée à compter de 2020 à la prise en charge par ces derniers de dépenses d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives.Travail illégal- Une dérogation à l'annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal serait introduite.- Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé pourraient être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.Travail indépendant - L'obligation de réaliser en ligne sa déclaration de revenus serait étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.- Seraient précisées, pour la détermination de l'assiette de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les modalités de déduction de leurs cotisations de leur revenu d'activité indépendante.- Les règles en matières de prestations en espèce des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles des salariés.- Le congé maternité serait prolongé pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.Pour un commentaire exhaustif du projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18.

  • Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d’assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 57). En particulier, ce document demande aux partenaires sociaux de : - dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros d’économie en moyenne annuelle sur 3 ans ; - revoir les règles de cumul de l’allocation avec le revenu d’une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d’inciter à la reprise d’emploi durable ; - fixer à 5 ans la durée continue d’activité antérieure ouvrant droit à l’indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle ( Voir La Quotidienne du 19 septembre 2018); - déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants, l’allocation d’aide au retour à l’emploi et les règles applicables en cas de reprise d’activité ; - mettre en place de nouvelles règles en vue d’inciter les entreprises à privilégier une réorganisation du travail par le dialogue social pour faire face aux évolutions conjoncturelles afin qu’elles pèsent moins sur l’assurance chômage ; - créer les conditions d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi ;  - proposer, s’ils le souhaitent, une meilleure articulation entre assurance chômage et régime de solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée.Les partenaires sociaux ont 4 mois à compter de la réception de ce document pour parvenir à un accord, soit d’ici fin janvier 2019. A ce jour, toutes les organisations représentatives d’employeurs et de salariés composant l’Unédic ont fait savoir qu’elles participeraient à ces négociations. A notre connaissance, le calendrier des réunions de négociation n’est pas encore fixé.A noter : rappelons qu'en cas d'échec, c'est-à-dire e si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti ou si l’accord n’est pas compatible avec le contenu du document de cadrage, le Gouvernement pourra mettre fin à l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2017 actuellement en vigueur et fixer par décret en Conseil d’Etat les mesures d’application du régime d’assurance chômage, conformément au dernier alinéa de l’article L 5422-25 du Code du travail.Pour en savoir plus sur l'assurance chômage des salariés : Voir Mémento Social n° 6300 s. Document de cadrage du 25-9-2018